Vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables

Admissibilité aux VAPV

La Loi sur le casier judiciaire stipule qu'unevérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables doit être réalisée dans le cas d'un  emploi rémunéré ou à titre bénévole  seulement lorsque  l'emploi placerait le postulant en situation d'autorité ou de confiance par rapport à ces enfants ou à ces personnes vulnérables . Un enfant correspond à une personne âgée de moins de 18 ans.

Une personne vulnérable est définie comme :

En raison de la stipulation selon laquelle la personne doit être en situation  d'autorité ou de confiance , les postes qui comprennent un contact occasionnel avec des enfants ou d'autres personnes vulnérables n'exigent normalement pas de VAPV, à moins que la nature du poste puisse amener les clients de l'organisme à avoir confiance en la personne.

Situation de confiance (ou d'autorité)

Il y a situation de confiance ou d'autorité lorsque la relation d'une personne avec une autre comporte les caractéristiques suivantes :

Obligation de diligence

L'obligation de diligence est à la base même du filtrage. Ce principe juridique détermine l'obligation des personnes et des organismes à prendre des mesures raisonnables pour assurer la prestation de soins à leurs clients et les protéger selon des normes pertinentes. Dans le cas des clients vulnérables qui ne peuvent se protéger, se défendre ou prendre soin d'eux, de façon permanente ou temporaire, en raison de leur âge, d'une incapacité ou de circonstances particulières, cette obligation est encore plus importante et la norme plus élevée.

L'obligation de diligence décrit assez bien les obligations éthiques et morales des organismes. Sur le plan juridique, éthique et moral, l'une des façons pour ceux-ci de remplir leur obligation de diligence envers leurs clients consiste à filtrer soigneusement les prestataires de services.

Quel type de vérification policière est exigé et en quoi consiste le processus?

Il incombe aux organismes d'évaluer le niveau de vérification policière requis pour le poste. Si le protocole de filtrage relatif à un poste exige une vérification du casier judiciaire, le candidat peut en faire la demande à n'importe quel service de police. Tous les autres types de vérifications policières doivent être réalisés par les services de police de la région où réside le candidat. Dans la plupart des juridictions, le candidat se rend directement au service de police local pour remplir les formulaires nécessaires. Il doit clairement indiquer si la vérification se rapporte à un travail auprès de clients vulnérables et fournir l'information suivante :

Source :Sécurité publique Canada.

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